Bail commercial diagnostics obligatoires et travaux : qui paie quoi entre bailleur et locataire ?

Dans un bail commercial, la question de qui paie quoi revient systématiquement au moment de signer ou de renouveler le contrat. Les diagnostics obligatoires, les grosses réparations, la mise aux normes énergétiques : chaque poste de dépense obéit à des règles précises, parfois méconnues. Comprendre cette répartition évite des conflits coûteux et des clauses mal interprétées.

Diagnostics obligatoires dans un bail commercial : qui les commande et qui les paie ?

Avant de remettre les clés, le bailleur doit annexer plusieurs documents au contrat. Ces documents informent le locataire sur l’état du local. Mais attention : obliger à fournir un document ne veut pas dire que son coût peut être refacturé au locataire.

Le bailleur prend en charge la réalisation des diagnostics obligatoires. C’est lui qui commande et finance ces prestations, qu’il s’agisse du diagnostic de performance énergétique (DPE), de l’état des risques et pollutions (ERP, anciennement ERNMT) ou du dossier technique amiante pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Une précision utile sur l’amiante : le dossier technique amiante n’est pas une annexe contractuelle à remettre au locataire comme le DPE. Il doit être constitué et tenu à disposition, mais il n’est pas obligatoirement joint au bail. Cette distinction évite une confusion fréquente entre obligation de mise à disposition et obligation d’annexion.

Sur le DPE, un point important : un résultat de classe F ou G n’interdit pas de louer un local commercial. Contrairement aux logements, aucune classe minimale de DPE n’est imposée pour la location commerciale. Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 19 février 2025 (n° 23/00241) a même jugé que l’absence de DPE annexé ne justifiait pas, à elle seule, la résolution du bail.

Travaux et réparations : ce que la loi interdit de mettre à la charge du locataire

Le bail commercial peut prévoir une répartition très large des charges entre les parties. Mais la loi fixe des limites que le contrat ne peut pas contourner.

Certaines dépenses ne peuvent jamais être imputées au locataire, quelles que soient les clauses du bail :

  • Les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil : gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement. Ces travaux touchent à la structure du bâtiment et restent toujours à la charge du bailleur, y compris les honoraires liés à leur réalisation.
  • Les travaux de remise en conformité liés à la vétusté du local : si un équipement se dégrade avec le temps, c’est au propriétaire d’agir, pas au locataire.
  • Les mises aux normes découlant d’une obligation légale applicable à l’immeuble lui-même, dès lors qu’elles ne relèvent pas de l’activité du locataire.

En revanche, l’entretien courant et les réparations locatives incombent au locataire. Remplacement d’une ampoule, entretien de la climatisation, réfection des peintures en fin de bail : ces dépenses restent à sa charge, sauf clause contraire.

Technicien réalisant un diagnostic technique dans un local commercial avant signature de bail, avec outillage professionnel et rapport imprimé

Éco Énergie Tertiaire : qui finance les travaux dans un local de moins de 1 000 m² ?

Voici une situation que beaucoup n’anticipent pas. Vous louez un local de 400 m² dans un immeuble de bureaux. Votre surface semble trop petite pour être concernée par le dispositif Éco Énergie Tertiaire. Et pourtant, vous pouvez l’être.

Le seuil de 1 000 m² s’apprécie à l’échelle du bâtiment ou du site dans son ensemble, pas du seul local loué. Si l’immeuble accueille des activités tertiaires et dépasse ce seuil global, l’obligation s’applique à l’ensemble des occupants, y compris aux locataires de petites surfaces.

Concrètement, cela signifie que bailleur et locataire doivent tous deux déclarer leurs consommations sur la plateforme OPERAT. La répartition entre propriétaire et occupant dépend des équipements exploités par chacun : le bailleur est responsable des parties communes et des équipements collectifs, le locataire des consommations propres à son activité dans les locaux privatifs.

Qui finance les travaux d’amélioration énergétique dans ce cadre ? C’est là que le bail joue un rôle central. Si les travaux portent sur l’enveloppe du bâtiment (isolation, fenêtres, toiture), ils relèvent du bailleur. Si les travaux concernent les équipements intérieurs exploités par le locataire (éclairage, chauffage propre au local), la répartition peut être négociée dans le bail.

L’annexe environnementale, obligatoire pour les baux portant sur de grandes surfaces, organise d’ailleurs cette coopération : elle prévoit la communication réciproque des données énergétiques et les modalités d’accès du bailleur aux locaux pour réaliser des travaux.

Pour les locaux de taille plus modeste, non soumis à l’annexe environnementale, il est conseillé de prévoir explicitement ces modalités dans le bail plutôt que de laisser la question ouverte.

Charges et taxes : l’inventaire obligatoire dans le bail commercial

Depuis la loi Pinel, tout bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances liés au bail. Cet inventaire doit indiquer clairement qui paie quoi.

Si cet inventaire est absent, le bailleur ne peut pas facturer de charges au locataire. C’est une règle protectrice pour le preneur, souvent ignorée.

Parmi les charges qui ne peuvent pas être répercutées sur le locataire, on trouve notamment la taxe foncière (sauf exceptions prévues par le bail) et les impôts qui, par leur nature, concernent le propriétaire de l’immeuble. En revanche, certaines taxes liées à l’occupation des locaux ou à l’activité peuvent légitimement être mises à la charge du locataire, si le bail le prévoit expressément.

Dans un immeuble avec plusieurs locataires, la répartition des charges et des travaux entre occupants se fait en fonction des surfaces exploitées. Le bail doit le préciser. Chaque année, le bailleur adresse au locataire un état récapitulatif avec la liquidation et la régularisation des comptes de charges, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.

Ce que le bail peut prévoir au-delà des règles légales

La loi fixe un socle protecteur, mais les parties peuvent aménager la répartition dans certaines limites. Vous avez déjà rencontré un bail qui met les travaux de mise aux normes à la charge du locataire ? C’est possible, dans les conditions précises.

Des clauses peuvent transférer au locataire des travaux qui relèveraient normalement du bailleur, à condition que ces clauses soient claires, limitées dans leur objet et ne portent pas sur des dépenses que la loi réserve expressément au propriétaire. Les grosses réparations de l’article 606, par exemple, ne peuvent pas être transférées au locataire, même par une clause expresse.

Un point à retenir aussi : le coût de réalisation d’un diagnostic, les frais récurrents de suivi énergétique et les travaux eux-mêmes sont trois postes distincts. Le bail peut prévoir une répartition différente pour chacun. Lire le contrat en distinguant ces trois niveaux évite de nombreux malentendus lors de l’exécution du bail.

Face à un bail commercial dont les clauses de travaux ou de charges semblent floues, faire relire le contrat par un professionnel avant signature reste la meilleure façon d’éviter des désaccords qui, en cours de bail, peuvent rapidement devenir des litiges.

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