La notion de date d’achèvement des travaux constitue un enjeu majeur tant sur le plan juridique que fiscal. En effet, cette date revêt une importance particulière dans l’évaluation fiscale des biens immobiliers. D’une part, elle…
La notion de date d’achèvement des travaux constitue un enjeu majeur tant sur le plan juridique que fiscal. En effet, cette date revêt une importance particulière dans l’évaluation fiscale des biens immobiliers. D’une part, elle…