Nous pouvons considérer l’assurance décennale comme un outil important pour tout intervenant sur un site de construction. L’assurance décennale est une garantie professionnelle obligatoire à laquelle doivent souscrire tous les professionnels du bâtiment comme les professionnels intellectuels ou commerciaux. En effet, étant un spécialiste de l’aménagement foncier, le lotisseur a également l’obligation d’obtenir cette assurance. Mais comment choisir son assurance décennale lotisseur ?
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale permet aux acheteurs ou aux propriétaires d’être indemnisés en cas d’effondrement ou de danger d’effondrement de leur construction. Cette indemnisation est rapide et sans recherche de responsabilité, quelle que soit l’existence ou non du responsable et sa solvabilité au moment du sinistre.
En tant qu’entrepreneur dans le secteur de la construction, vous pouvez être tenu responsable des défauts de construction jusqu’à dix ans après l’achèvement d’un projet. Elle couvre la responsabilité civile des personnes impliquées dans un projet de construction pendant une période de dix ans après la réception des travaux. C’est pourquoi le lotisseur doit aussi souscrire à cette assurance. Il met en jeu sa responsabilité technique, juridique et administrative.
En bref, cette assurance vise à couvrir le risque d’effondrement, partiel ou total, lorsque dans les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage, celui-ci s’effondre ou menace de s’effondrer sol, construction ou matériaux.
Il est important de comprendre que la garantie décennale est attachée au bien et non au propriétaire. De fait, elle s’applique à tous les éléments constituant la structure de l’ouvrage. Elle concerne en effet, le gros œuvre (maçonnerie, charpente, couverture, etc.) et le second œuvre (plomberie, menuiserie, domotique, électricité, etc.).
Comment choisir son assurance décennale lotisseur ?
Pour le choix de l’assurance décennale lotisseur, deux points importants sont à consulter : le coût annuel de l’assurance et les conditions d’indemnisation.
L’estimation ordinaire d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur est de 170€ le mois. Quand il s’agit d’une entreprise ayant un chiffre d’affaires cette estimation monte à 450€. En effet, le statut du lotisseur jouera beaucoup dans la balance. Son chiffre d’affaires, l’effectif de son entreprise et son passif en ce qui concerne la sollicitation de la garantie décennale seront aussi scrutés. La résultante de cette opération est que, plus l’estimation du risque d’indemnisation est élevée, plus le coût annuel de l’assurance sera important.
En ce qui concerne les conditions d’indemnisation, elles sont établies afin d’éviter les abus. À elle s’ajoutent les montants de franchise et les plafonds d’indemnisation. Ces trois éléments sont à étudier conjointement pour réaliser un meilleur choix de garantie. Dans certains cas et plus spécifiquement avec certaines offres, des montants de franchises peuvent être relativement importants. Cela impliquera de faire une enveloppe spéciale pour les risques de dommage.
Compléments pratiques pour sécuriser son choix d’assurance
Au-delà du tarif et des montants indemnitaires, il est crucial d’évaluer la gestion du risque par l’assureur : modalités d’ouverture de sinistre, délais d’instruction, recours en cas de désaccord et capacité à mobiliser des moyens d’expertise contradictoire, constat d’huissier, diagnostic géotechnique. Vérifiez les exclusions spécifiques (pollution des sols, travaux de réhabilitation lourde, interventions sur réseaux enterrés) et la présence d’options utiles comme la dommages-ouvrage ou la protection en responsabilité civile après transfert de propriété. Intéressez-vous également à la politique de réassurance de l’assureur et à son historique de sinistralité : ces éléments influent sur la pérennité de la couverture et sur la rapidité des indemnisations lors d’un sinistre complexe.
Avant signature, procédez à un audit documentaire et technique : réunir plans, procès-verbaux de réception, rapports de contrôle technique et certificats de conformité facilite toute expertise ultérieure. Adoptez des mesures de prévention et de maintenance préventive (contrôles périodiques, suivi de la mise en œuvre des lots techniques) pour réduire les dommages potentiels et maîtriser le coût des primes. Enfin, lisez attentivement les clauses de résiliation, de transfert et de prorogation de garantie, et privilégiez les contrats incluant une assistance juridique et des garanties optionnelles adaptées au profil du lotissement. Pour approfondir ces bonnes pratiques et comparer les offres disponibles, consultez régulièrement le site d’information Proximmo Net qui publie des analyses et des guides pratiques dédiés aux acteurs de la construction.
